Loi Pinel : comment bénéficier de la réduction d’impôt prévue ?


En loi Pinel, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 €. Mais comment profiter de cet avantage fiscal ? Le dispositif prévoit en effet plusieurs conditions pour profiter de cette réduction d’impôt. Les voici résumées.

Eligibilité des biens immobiliers

Pour être éligible, le bien immobilier dans lequel vous investissez doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement. Certains logements anciens ainsi que des locaux peuvent être concernés, notamment s’ils font l’objet de travaux. Par ailleurs, votre logement Pinel doit justifier de normes environnementales précises : réglementation thermique, label BBC…

Les zones concernées

La loi Pinel ne s’applique que sur les zones éligibles au dispositif. Vous ne pouvez donc pas acheter partout en France pour profiter de l’avantage fiscal prévu. Le pays a donc été divisé en 5 zones, dont trois sont éligibles : A bis, A et B1. Certaines villes classées B2 peuvent être concernées ; la zone C est totalement exclue du dispositif.

L’engagement à la location

Défiscalisation Pinel

Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez louer votre logement et ce, sur une période définie de 6, 9 ou 12 ans. La location doit intervenir dans l’année qui suit la livraison du logement neuf ou dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture du chantier. Si vos locataires doivent quitter votre logement, vous avez un an pour conclure un nouveau bail.

Les plafonds Pinel

Enfin, pour profiter de la réduction d’impôt Pinel, vous devez respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Ces plafonds ne sont pas les mêmes d’une zone Pinel à l’autre. Pensez à en prendre connaissance avant d’acheter un logement car, si vous les dépassez, vous perdrez votre avantage fiscal.

Jusqu’à quand ?

Enfin, votre investissement dépend aussi de la date à laquelle vous le réalisez. Pour la loi Pinel, les projets immobiliers concernés sont ceux ayant lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.